Points qui me semblent important à relever des textes de loi sur la maternité (d’après Lefevre Social 2006 : soit règle à appliquer en 2006 et qui prévaut en cas de litige)
1) Il est interdit aux employeurs d’occuper les femmes pendant une période de 8 semaines au total avant et après leur accouchement et en aucun cas pendant 6 semaines qui suivent l’accouchement >> a savoir dans le cadre où l’on souhaite abréger son congé
2)
Durée légale de congé :
16 semaines pour (1 à 2 enfants)
26 semaines pour 3 enfants ou +
dans le cadre de naissance multiple : jumeaux (34 semaines) ; triplés ou + : 46 semaines.
Peuvent être rajouté 2 semaines pour pathologie de la mère (avant) et 4 semaines (après)
Le congé de paternité est de 11 jours consécutifs (peut varier en fonction convention collective) qui doit etre pris dans les 4 mois suivants naissance de l'enfant . il doit être signalé 1 mois à l avance à l'employeur avec précision de la date du retour.
pendant les congés de maternité et de paternité, le contrat de travail est suspendu ce qui entraîne les effets suivants :
- le congé ouvre droit aux indemnités de sécurité sociale. Ainsi aucune loi n’impose à l'employeur de maintenir tout ou partie du salaire pendant le congé (sauf convention collective)
- A l'issu du congé, les salariés doivent retrouver emploi similaire ou équivalent avec même rémunération.
3) Assurance maternité :
en cas de maternité la cpam
- rembourse les frais médicaux et d'hospitalisation entraînés par la grossesse, l'accouchement et suites accouchements
- verse des prestations en espèces constituées par des indemnités journalières.
Les indemnités journalières versées à la mère et au près pdt congé maternité ou paternité.
Pour cela l'assuré doit être immatriculé, avoir travaillé entièrement et cessé toutes activités professionnelles.
4) indemnités journalières
Pour indemnités journalières, la mère doit
justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré sociale à la date présumée de l'accouchement et des conditions d'activité minimale requise par l'assurance maladie - avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début de la grossesse ou du début du repos prénatal ;
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début de la grossesse ou du début du congé prénatal.
Vous devez respecter un arrêt de travail minimal de 8 semaines.
L’indemnité journalière de repos est égale au gain journalier de base, déterminé en matière d'assurance maladie diminué de la part salarié des cotisations d'origine légale et conventionnelle de la CSG dans la limite d'un montant minimal et maximal.
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité
est la moyenne des 3 mois bulletins de salaires précédant le congé prénatal dans la limite du plafond de la SS (soit 2589 euros brut/mois en 2006). Afin de déterminer son montant, l'assuré doit dc adresser à la cpam l'attestation de salaire remplie par l'employeur.
La règle de calcul : 1/90 du montant des 3 dernières paies antérieurs à congé maternité
Ex : une femme qui gagne 1800 euros brut.
Son indemnité = (1800*3)/90 = 60 euros par jour.
La cpam indemnisant à hauteur de 50 % du salaire brut de référence : 60/2 = 30. L’indemnité versée par la SS à cette femme sera de 30 euros par jour. Auquel peut s’ajouter part employeur selon convention collective.
Ainsi l’employeur déclare le salaire brut et la cpam indemnise en net mais à part du brut de référence
Pour le congé de paternité, celui doit justifier de l'affiliation de l'enfant et attester qu'il ne travaille pas pdt congés.
Montant maximum (au 1er janvier 2006) de l'indemnité journalière maternité :
- 67,89 euros par jour en Alsace-Moselle ;
- 69,31 euros par jour dans les autres départements.
Il faut consulter sa convention collective pour connaître les conditions du maintien de salaire pendant votre congé maternité.
5) Examens
Qu'on soit assurée sociale ou ayant droit, on bénéficie de la prise en charge à 100 %, sur la base et dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, de l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examen de laboratoire, d'hospitalisation, qu'ils soient ou non en rapport avec votre grossesse, à votre accouchement et à ses suites, à partir du 1er jour du 6e mois de votre grossesse jusqu'à 12 jours après la date réelle de votre accouchement.
En outre, certains actes peuvent être pris en charge à 100 %, sur la base et dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, dès la déclaration de grossesse :
Avant l’accouchement
• 7 examens médicaux obligatoires ; ils peuvent être pratiqués par un médecin ou une sage-femme.
- le premier examen médical doit être effectué avant la fin du 3e mois de grossesse ;
- les 6 autres examens médicaux doivent être pratiqués chaque mois, à partir du 4e mois de grossesse jusqu'à la date de l'accouchement.
• 8 séances de préparation à l'accouchement.
• 3 échographies : une par trimestre.
- les échographies sont remboursées à 70 % jusqu'à la fin du 5e mois de grossesse, puis à 100 % à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse ;
- en cas de grossesse pathologique ou de pathologie fœtale, d'autres échographies peuvent être prises en charge, sous réserve de l'accord préalable du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie.
• L'amniocentèse est réservée à certaines femmes présentant un risque particulier ; elle est prise en charge à 100 % sous réserve de l'accord préalable du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie.
Accouchement
• les honoraires d'accouchement ;
• les frais de séjour à l'hôpital ou en clinique conventionnée, dans la limite de 12 jours.
Après l’accouchement
• un examen médical obligatoire.
Cet examen postnatal doit être effectué dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement ; il peut être pratiqué par un médecin ou, si la grossesse a été normale et si l'accouchement a été eutocique, par une sage-femme.
• 10 séances de rééducation abdominale, sous réserve de l'accord préalable du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie.
Pour plus d’infos je vous recommande le site de la CPAM
www.ameli.fr c’est dans la rubrique assuré > maternité…
Bon j’espère que vous avez fait bonne lecture