a propos du pacs

[sydney]

le pacs, c'est au Tribunal d'instance les filles, pas à la mairie ....
et ça ne protège pas du tout en cas de décès si on a acheté unemaison ; par contre, imposition commune dès l'année suivante, comme le amriage ( c'est une nouveauté ) ; ça ne met pas les biens en commun ....

 

[d]

si si si !!!

le notaire nous a dit que l'Etat ne prélève pas le même pourcentage si tu es pacsé ou si tu vis juste en concubinage :wink:

je ne me rapp plus des montants mais je sais que c'est pas pareil donc si tu comptes pas te marier, vaut mieux te pacser pour acheter une maison :wink:

 

[gugute]

le taux d'imposition en cas de décès est quasi le même qu'entre personne sans lien de parenté c'est à dire 40 ou 50 % :shock:, il est juste prévu un abattement qui est pas super élevé.
de toute façon, en cas de décès de l'un ou l'autre, ce sont les enfants ( s'il y en a ) qui héritent et non le cojoint, marié, pacsé ou pas :wink:
Pour les mariés, il faut juste penser à mettre au dernier vivant si on ne veut pas être mis dehors un jour :wink: ... je sais c'est bien pessimiste mais ça arrive encore trop souvent.
Sinon, sydney a raison, c'est bien au Tribunal d'instnce qu'il faut aller et non à la mairie qui ne s'occupe que du concubinage :wink:

 

[pimprenelle57]

Comment ça la mairie s'occupe du concubinage? Ce n'est pas une situation de fait, sans aucune formalité?

 

[jemath]

C'est sûr le concubinage se passe devant la mairie avec 2 témoins et le PACS devant le TRIBUNAL D'INSTANCE.