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hum... quel régime choisir pour mon mariage?
- Auteur de la discussion ploum
- Date de début
hello,
je confirme Ploum l'Etat se sert largement dans ce cas. Le régime légal est la communauté réduite aux acquets c'est-à-dire que ce qui est a l'un avant le mariage reste à lui, ce qui est acquis pendant le mariage est aux 2 (sauf les successions). Ce que vous pouvez faire c'est une donnation au dernier des vivants de l'appart ( je pense que c'est possible meme s'il est à toi), cela se fait chez le notaire et ça coute je ne sais plus combien . C'est vrai qu'il faut faire attention parce qu'actuellement Monsieur Ploum n'aurait rien, ton appart serait à Mademoiselle Plom, mais comme il est son père donc son tuteur légal je me pense pas qu'il aurait à partir. Tout ça est à se faire confirmer par un professionnel.
bon mariage
bises
delph
je confirme Ploum l'Etat se sert largement dans ce cas. Le régime légal est la communauté réduite aux acquets c'est-à-dire que ce qui est a l'un avant le mariage reste à lui, ce qui est acquis pendant le mariage est aux 2 (sauf les successions). Ce que vous pouvez faire c'est une donnation au dernier des vivants de l'appart ( je pense que c'est possible meme s'il est à toi), cela se fait chez le notaire et ça coute je ne sais plus combien . C'est vrai qu'il faut faire attention parce qu'actuellement Monsieur Ploum n'aurait rien, ton appart serait à Mademoiselle Plom, mais comme il est son père donc son tuteur légal je me pense pas qu'il aurait à partir. Tout ça est à se faire confirmer par un professionnel.
bon mariage
bises
delph
Le choix du régime matrimonial est capital puisqu’il permet de déterminer les biens dont chaque époux est personnellement propriétaire, ainsi que ceux qui, le cas échéant, leur sont communs. Il va régir tant les relations patrimoniales entre époux que celles avec les tiers.
Il n’existe pas de bon ou de mauvais régime matrimonial, mais il peut exister un régime bien ou mal adapté à la fortune personnelle, à l’activité professionnelle et à la situation familiale (plusieurs mariages successifs, enfants d’un premier lit) de chacun des futurs époux. Ainsi, pour le commerçant, le chef d’entreprise, l’artisan, l’agriculteur, le professionnel libéral, etc., le choix d’un régime matrimonial est particulièrement important compte tenu des enjeux et des risques de la vie professionnelle. Ce choix peut également se révéler primordial pour l’épouse qui a renoncé à toute activité professionnelle pour élever ses enfants.
Le régime matrimonial n’étant pas définitif, il est toujours possible de le faire évoluer au fil des changements (professionnels ou familiaux) qui peuvent intervenir dans votre vie. Ainsi, passé un certain âge, c’est la protection du conjoint survivant qui devient, en général, la préoccupation première des époux avec alors une préférence pour les régimes communautaires.
Il est possible d’opter entre le régime légal ou l’un des trois régimes conventionnels. Pour ces derniers le recours à un notaire est obligatoire car il est le seul habilité à rédiger un contrat de mariage qui doit être passé par acte authentique.
Les régimes de communauté de biens
*La communauté de biens réduite aux acquêts
Si, futurs époux, vous n’avez fait aucune démarche particulière, vous serez, malgré tout, soumis à une régime matrimonial : le régime légal en vigueur sur le territoire français, à savoir "la communauté de biens réduite aux acquêts" (régime légal en vigueur pour les mariages célébrés sans contrat depuis le 1er février 1966. Avant cette date, il s’agissait de "la communauté de meubles et d’acquêts").
Distinction biens communs/biens propres.
Dans ce régime, on distingue :
- D’une part, les biens propres qui restent la propriété personnelle de chaque époux. Il s’agit de ceux (biens meubles et/ou immeubles) qui vous appartenaient avant votre mariage ainsi que ceux que vous recevrez par le biais d’une donation ou d’un héritage. Il s’agit également des biens qui, bien qu’ayant été acquis pendant le mariage, ont un "caractère personnel marqué" (vêtements, souvenirs de famille, bijoux, instruments de travail, etc.) ainsi que tous les droits exclusivement attachés à sa personne (indemnité reçue en réparation d’un préjudice corporel ou moral, pension d’invalidité).
- D’autre part, les biens communs qui sont tous ceux que votre couple achètera (on parle encore "d’acquêts") au cours du mariage (même si l’un de vous n’a pas de revenus), les gains (par exemple, la loterie), les revenus retirés d’une activité professionnelle (ex. : salaires, honoraires, droits d’auteur, etc.) et les revenus des biens propres (ex. : loyer d’un appartement qui appartient en propre à l’un de vous).
Au décès de son époux(se), le conjoint survivant récupère ses biens propres et recueille automatiquement, sans payer de droits de succession, la moitié des "acquêts" (meubles et immeubles) de la communauté. La succession du défunt sera donc composée de l’autre moitié des biens de la communauté à laquelle s’ajouteront les biens propres du défunt.
*La communauté universelle
Dans ce régime, tous les biens, qu’ils soient possédés personnellement par chaque époux avant le mariage, reçus par donation ou succession ou encore acquis au cours du mariage, tombent dans la communauté. Par exception, certains biens sont exclus de la communauté : les instruments de travail de chaque époux, les vêtements de chacun des époux…
Au décès de l’un des époux, le conjoint survivant recueille automatiquement, sans droits de succession à verser, la moitié du patrimoine commun.
*Une protection maximale du conjoint survivant : la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale.
La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant reste la protection maximale pour le conjoint survivant. Par ce biais, les époux prévoient que le survivant héritera de tous les biens communs, y compris en présence de descendants. Par ailleurs, cette transmission un peu particulière est totalement exonérée de droits de succession, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis.
Cet avantage matrimonial risque toutefois de s’avérer très pénalisant pour les enfants. En effet, non seulement, ils devront attendre le décès du second parent pour hériter… de ce qu’il restera ! Mais, en plus, les droits de succession à acquitter seront plus élevés puisqu’ils ne bénéficieront qu’une seule fois de l’abattement de 46 000 € auquel chacun a droit.
Le Code civil préserve les droits des enfants que le défunt a eus avec une autre personne que son conjoint survivant. Ces derniers bénéficient, en effet, d’une action en retranchement qui leur permet de ne pas être écartés définitivement de la succession, dans la mesure où ils ne seront pas héritiers de leurs beaux-parents.
Inconvénient de ces régimes communautaires :
L’inconvénient de ces régimes est qu’ils n’assurent pas une véritable protection de la famille, puisque chacun engage la communauté qui devient le gage des créanciers. Ces régimes sont donc à éviter lorsque l’un des époux exerce une activité professionnelle à risque, le conjoint étant totalement solidaire des dettes.
Les régimes de séparation de biens
*La séparation des biens
Dans ce régime, il n’y a pas de patrimoine commun. Chaque époux reste propriétaire des biens qu’il a apportés avant de se marier et de ceux qu’il acquiert pendant le mariage. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation.
Ce régime peut être conseillé aux professions indépendantes (commerçant, agriculteur, etc.) à risques car, en cas de faillite, chacun, et c’est souvent la motivation principale de ce régime, reste responsable de ses dettes sur son seul patrimoine. Les poursuites d’un créancier de l’un des époux ne peuvent ainsi atteindre le patrimoine de l’autre.
Inconvénient : ce régime peut s’avérer très défavorable au conjoint qui ne dispose pas de fortune personnelle et n’exerce pas d’activité professionnelle. En effet, celui-ci risque de se trouver, lors de la dissolution du mariage, sans aucun patrimoine. Il est toutefois possible de prévoir une donation entre époux ; ou d’aménager ce régime en décidant que certaines des acquisitions seront faites en indivision ; ou encore en créant une "société d’acquêts". Les biens qui font partie de ladite société sont librement déterminés par les époux lors de l’élaboration du contrat de mariage. C’est le moyen de préserver tout à la fois l’indépendance des conjoints sur leur patrimoine propre et de leur permettre de profiter pour moitié de certains biens (ou revenus) entrant dans la société d’acquêts.
*La participation aux acquêts
Ce régime, qui prévoit la séparation des biens pendant le mariage, peut être conseillé aux époux dont l’un exerce une activité professionnelle indépendante ou risquée financièrement. En effet, chacun restant personnellement responsable de ses dettes, en cas de défaillance, les biens du conjoint ne sont pas engagés vis-à-vis des tiers.
Parallèlement en fin de mariage (divorce, décès), on procède, pour chaque époux, au calcul de la valeur de ses biens existants à la fin du mariage par rapport à celle ayant existé au début du mariage. Si le patrimoine final d’un époux est inférieur à son patrimoine originaire, ce déficit est supporté par cet époux seul. Par contre, si le patrimoine final d’un époux est supérieur à son patrimoine originel, l’accroissement représente les acquêts nets qui sont partagés pour moitié avec l’autre conjoint (appelée aussi créance de participation).
L’époux, qui ne travaille pas ou a cessé de travailler, peut ainsi bénéficier d’une partie de l’accroissement du patrimoine réalisé par l’activité de son conjoint.
Changer de régime matrimonial
Il n’est possible de changer de régime matrimonial qu’au terme d’au moins deux ans de mariage (ou encore, il doit s’être écoulé deux ans depuis le jugement ayant homologué un précédent changement).
Cette condition remplie, plusieurs étapes vont s’enchaîner :
- Vous devez prendre rendez-vous avec un notaire afin qu’il établisse la convention constatant le changement de régime matrimonial.
- Vous et votre conjoint devez présenter, par l’intermédiaire d’un avocat (inscrit au barreau du lieu de votre résidence), une requête conjointe d’homologation de cette nouvelle convention au tribunal de grande instance de votre domicile. En effet, bien qu’authentique (puisque établie par un notaire), la convention n’aura de valeur juridique qu’après son homologation par le juge.
- Le juge va vérifier que la modification envisagée ne nuit ni à l’intérêt de la famille, ni à celui d’un tiers concerné par l’opération.
- Si l’homologation du nouveau contrat de mariage est accordée par le juge, cela fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage. Par ailleurs, le jugement doit être publié dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal saisi.
Si l’un des époux est commerçant, le jugement doit être publié au registre du commerce et des sociétés.
En cas de décès d’un époux avant le jugement d’homologation, le changement de régime matrimonial ne peut plus être homologué. En effet, "aux termes de l’article 1397 al.3 du Code civil, le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement ; il en résulte qu’en cas de décès de l’un des époux avant le jugement, la dissolution du régime matrimonial rend sans objet la demande d’homologation" (Cour cassation Civile 1ère, 12/07/01, 2 arrêts, pourvois n°s 99-14.082 et 99-21.029).
Pour les époux, le changement de régime matrimonial prend effet immédiatement, à la date du jugement d’homologation. À l’égard des tiers, il devient effectif trois mois après que mention du jugement a été faite en marge de l’acte de mariage des époux.
Désolée c'etait un peu long...
Il n’existe pas de bon ou de mauvais régime matrimonial, mais il peut exister un régime bien ou mal adapté à la fortune personnelle, à l’activité professionnelle et à la situation familiale (plusieurs mariages successifs, enfants d’un premier lit) de chacun des futurs époux. Ainsi, pour le commerçant, le chef d’entreprise, l’artisan, l’agriculteur, le professionnel libéral, etc., le choix d’un régime matrimonial est particulièrement important compte tenu des enjeux et des risques de la vie professionnelle. Ce choix peut également se révéler primordial pour l’épouse qui a renoncé à toute activité professionnelle pour élever ses enfants.
Le régime matrimonial n’étant pas définitif, il est toujours possible de le faire évoluer au fil des changements (professionnels ou familiaux) qui peuvent intervenir dans votre vie. Ainsi, passé un certain âge, c’est la protection du conjoint survivant qui devient, en général, la préoccupation première des époux avec alors une préférence pour les régimes communautaires.
Il est possible d’opter entre le régime légal ou l’un des trois régimes conventionnels. Pour ces derniers le recours à un notaire est obligatoire car il est le seul habilité à rédiger un contrat de mariage qui doit être passé par acte authentique.
Les régimes de communauté de biens
*La communauté de biens réduite aux acquêts
Si, futurs époux, vous n’avez fait aucune démarche particulière, vous serez, malgré tout, soumis à une régime matrimonial : le régime légal en vigueur sur le territoire français, à savoir "la communauté de biens réduite aux acquêts" (régime légal en vigueur pour les mariages célébrés sans contrat depuis le 1er février 1966. Avant cette date, il s’agissait de "la communauté de meubles et d’acquêts").
Distinction biens communs/biens propres.
Dans ce régime, on distingue :
- D’une part, les biens propres qui restent la propriété personnelle de chaque époux. Il s’agit de ceux (biens meubles et/ou immeubles) qui vous appartenaient avant votre mariage ainsi que ceux que vous recevrez par le biais d’une donation ou d’un héritage. Il s’agit également des biens qui, bien qu’ayant été acquis pendant le mariage, ont un "caractère personnel marqué" (vêtements, souvenirs de famille, bijoux, instruments de travail, etc.) ainsi que tous les droits exclusivement attachés à sa personne (indemnité reçue en réparation d’un préjudice corporel ou moral, pension d’invalidité).
- D’autre part, les biens communs qui sont tous ceux que votre couple achètera (on parle encore "d’acquêts") au cours du mariage (même si l’un de vous n’a pas de revenus), les gains (par exemple, la loterie), les revenus retirés d’une activité professionnelle (ex. : salaires, honoraires, droits d’auteur, etc.) et les revenus des biens propres (ex. : loyer d’un appartement qui appartient en propre à l’un de vous).
Au décès de son époux(se), le conjoint survivant récupère ses biens propres et recueille automatiquement, sans payer de droits de succession, la moitié des "acquêts" (meubles et immeubles) de la communauté. La succession du défunt sera donc composée de l’autre moitié des biens de la communauté à laquelle s’ajouteront les biens propres du défunt.
*La communauté universelle
Dans ce régime, tous les biens, qu’ils soient possédés personnellement par chaque époux avant le mariage, reçus par donation ou succession ou encore acquis au cours du mariage, tombent dans la communauté. Par exception, certains biens sont exclus de la communauté : les instruments de travail de chaque époux, les vêtements de chacun des époux…
Au décès de l’un des époux, le conjoint survivant recueille automatiquement, sans droits de succession à verser, la moitié du patrimoine commun.
*Une protection maximale du conjoint survivant : la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale.
La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant reste la protection maximale pour le conjoint survivant. Par ce biais, les époux prévoient que le survivant héritera de tous les biens communs, y compris en présence de descendants. Par ailleurs, cette transmission un peu particulière est totalement exonérée de droits de succession, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis.
Cet avantage matrimonial risque toutefois de s’avérer très pénalisant pour les enfants. En effet, non seulement, ils devront attendre le décès du second parent pour hériter… de ce qu’il restera ! Mais, en plus, les droits de succession à acquitter seront plus élevés puisqu’ils ne bénéficieront qu’une seule fois de l’abattement de 46 000 € auquel chacun a droit.
Le Code civil préserve les droits des enfants que le défunt a eus avec une autre personne que son conjoint survivant. Ces derniers bénéficient, en effet, d’une action en retranchement qui leur permet de ne pas être écartés définitivement de la succession, dans la mesure où ils ne seront pas héritiers de leurs beaux-parents.
Inconvénient de ces régimes communautaires :
L’inconvénient de ces régimes est qu’ils n’assurent pas une véritable protection de la famille, puisque chacun engage la communauté qui devient le gage des créanciers. Ces régimes sont donc à éviter lorsque l’un des époux exerce une activité professionnelle à risque, le conjoint étant totalement solidaire des dettes.
Les régimes de séparation de biens
*La séparation des biens
Dans ce régime, il n’y a pas de patrimoine commun. Chaque époux reste propriétaire des biens qu’il a apportés avant de se marier et de ceux qu’il acquiert pendant le mariage. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation.
Ce régime peut être conseillé aux professions indépendantes (commerçant, agriculteur, etc.) à risques car, en cas de faillite, chacun, et c’est souvent la motivation principale de ce régime, reste responsable de ses dettes sur son seul patrimoine. Les poursuites d’un créancier de l’un des époux ne peuvent ainsi atteindre le patrimoine de l’autre.
Inconvénient : ce régime peut s’avérer très défavorable au conjoint qui ne dispose pas de fortune personnelle et n’exerce pas d’activité professionnelle. En effet, celui-ci risque de se trouver, lors de la dissolution du mariage, sans aucun patrimoine. Il est toutefois possible de prévoir une donation entre époux ; ou d’aménager ce régime en décidant que certaines des acquisitions seront faites en indivision ; ou encore en créant une "société d’acquêts". Les biens qui font partie de ladite société sont librement déterminés par les époux lors de l’élaboration du contrat de mariage. C’est le moyen de préserver tout à la fois l’indépendance des conjoints sur leur patrimoine propre et de leur permettre de profiter pour moitié de certains biens (ou revenus) entrant dans la société d’acquêts.
*La participation aux acquêts
Ce régime, qui prévoit la séparation des biens pendant le mariage, peut être conseillé aux époux dont l’un exerce une activité professionnelle indépendante ou risquée financièrement. En effet, chacun restant personnellement responsable de ses dettes, en cas de défaillance, les biens du conjoint ne sont pas engagés vis-à-vis des tiers.
Parallèlement en fin de mariage (divorce, décès), on procède, pour chaque époux, au calcul de la valeur de ses biens existants à la fin du mariage par rapport à celle ayant existé au début du mariage. Si le patrimoine final d’un époux est inférieur à son patrimoine originaire, ce déficit est supporté par cet époux seul. Par contre, si le patrimoine final d’un époux est supérieur à son patrimoine originel, l’accroissement représente les acquêts nets qui sont partagés pour moitié avec l’autre conjoint (appelée aussi créance de participation).
L’époux, qui ne travaille pas ou a cessé de travailler, peut ainsi bénéficier d’une partie de l’accroissement du patrimoine réalisé par l’activité de son conjoint.
Changer de régime matrimonial
Il n’est possible de changer de régime matrimonial qu’au terme d’au moins deux ans de mariage (ou encore, il doit s’être écoulé deux ans depuis le jugement ayant homologué un précédent changement).
Cette condition remplie, plusieurs étapes vont s’enchaîner :
- Vous devez prendre rendez-vous avec un notaire afin qu’il établisse la convention constatant le changement de régime matrimonial.
- Vous et votre conjoint devez présenter, par l’intermédiaire d’un avocat (inscrit au barreau du lieu de votre résidence), une requête conjointe d’homologation de cette nouvelle convention au tribunal de grande instance de votre domicile. En effet, bien qu’authentique (puisque établie par un notaire), la convention n’aura de valeur juridique qu’après son homologation par le juge.
- Le juge va vérifier que la modification envisagée ne nuit ni à l’intérêt de la famille, ni à celui d’un tiers concerné par l’opération.
- Si l’homologation du nouveau contrat de mariage est accordée par le juge, cela fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage. Par ailleurs, le jugement doit être publié dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal saisi.
Si l’un des époux est commerçant, le jugement doit être publié au registre du commerce et des sociétés.
En cas de décès d’un époux avant le jugement d’homologation, le changement de régime matrimonial ne peut plus être homologué. En effet, "aux termes de l’article 1397 al.3 du Code civil, le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement ; il en résulte qu’en cas de décès de l’un des époux avant le jugement, la dissolution du régime matrimonial rend sans objet la demande d’homologation" (Cour cassation Civile 1ère, 12/07/01, 2 arrêts, pourvois n°s 99-14.082 et 99-21.029).
Pour les époux, le changement de régime matrimonial prend effet immédiatement, à la date du jugement d’homologation. À l’égard des tiers, il devient effectif trois mois après que mention du jugement a été faite en marge de l’acte de mariage des époux.
Désolée c'etait un peu long...
!!